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CocoPlume
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Posté le : 29 Avr 2007 10:17 Sujet du message : Les Adoptions et la Loi

Article 276-2 du code rural :

Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Article 276-4 du code rural :

La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.

L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

Article 276-5 du code rural :

I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

* - d'une attestation de cession ;
* - d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.

IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L.324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L.324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. »


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ADA - phany
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Posté le : 29 Avr 2007 10:34 Sujet du message :

Merci beaucoup, c'est bon de le rappeler !

Mais ces arrétés ne sont pas vraiment applicables en réalité !
- Identification à la charge de l'adoptant (au lieu du cédant) !
- Identifaction après acquisition, donc pas possible de mettre n° sur affiche (au lieu de l'indiquer) ...

Enfin, déjà, le principal, c'est que les animaux soient finalement identifiés !

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CocoPlume
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Posté le : 29 Avr 2007 11:13 Sujet du message :


ADA - phany a dit :
- Identifaction après acquisition, donc pas possible de mettre n° sur affiche (au lieu de l'indiquer) ...



L'identification doit justement être faite AVANT la cession et l'acquisition. Sinon ce n'est pas légal. Pour le cas de chatons qui seraient trop jeunes pour être identifiés, il faut indiquer le numéro d'identification de la mère.


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ADA - phany
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Inscrit le : 03 Mar 2007
Messages : 722
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Posté le : 29 Avr 2007 11:57 Sujet du message :

Oui je sais j'ai bien compris ... mais ce que je veux dire, c'est que par exemple, pour notre assoc ADA, n'ayant de refuge propre à nous, nous stérilisons les chats errants et nous les remettons dans leur milieu où ils sont nourris chaque jour par les bénévoles. Nous mettons des affiches pour proposer les plus sociables d'entre eux à l'adoption ... Mais en attendant, ils ne sont pas tous tatoués (problème de budget), on prefère privilégier les stérilisations. L'identification est dans ce cas faite après acquision par l'adoptant chez notre véto (aux frais de l'adoptants).

Enfin, je ne sais pas si je suis claire ...

Les chats du refuge du chat libre, quand à eux sont déjà en règle et tous identifiés.

Merci en tout cas d'aborder le sujet pour informer tout le monde !

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CocoPlume
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Posté le : 29 Avr 2007 12:33 Sujet du message :

Dans le cas des chats errants, c'est vrai que c'est délicat et ça mériterait de rajouter un paragraphe supplémentaire au texte de loi.

Ce que je veux dénoncer, ce n'est pas le travail des assos, qui font ce qu'elles peuvent, mais surtout tous ces particuliers qui font faire des portées à leur chatte inconsciemment, et qui se permettent de poster des annonces un peu partout ILLEGALEMENT, causant ainsi un tort énorme aux associations, qui elles, se décarcassent pour faire les choses dans les règles.


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sassou
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Posté le : 29 Avr 2007 12:37 Sujet du message :

bravo Coco de rappeller ces grandes lignes ,ce post pourrait d'ailleurs être épinglé au début du post adoptions et dons...

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Mylea
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Posté le : 29 Avr 2007 12:46 Sujet du message :

Je l'épingle en haut, même si je sais que ça ne nous empêchera pas de devoir rappeler l'indentification obligatoire dans les annonces...

Je veux être un bisou !
Décédé, Garfield, matou de gouttière noir, 1990-2002.
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thedancer
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Inscrit le : 17 Mai 2007
Messages : 3492
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Posté le : 27 Mai 2008 12:22 Sujet du message :

Est-ce que les gens qui donnent à tord et à travers les chatons sans être identifiés peuvent être passible d'amende ou autre?

Chamicalement...

Merci Sab
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thedancer
Super Membre



Inscrit le : 17 Mai 2007
Messages : 3492
Localisation : Reims


Posté le : 25 Juin 2008 18:50 Sujet du message :

Bon pour ma part, je me suis renseignée, une personne qui cède un animal sans qu'il soit identifié est passible d'une amende de 135 euros!!

Il suffit juste de porter plainte.

Voilà

Chamicalement...

Merci Sab
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